Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-398 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : II-313 II-313 II-573 II-573 II-573 II-818 )
Déposé le 6 décembre 2018 par : M. Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat, Bories, Chain-Larché, M. Pierre, Mme Thomas, MM. Lefèvre, Houpert, Mme Laure Darcos, M. Bonne, Mme Gruny, MM. Mouiller, Bernard Fournier, Mme Lassarade, MM. Grand, Daniel Laurent, Le Gleut, Danesi, Bonhomme, Vogel, Dallier, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Mayet, Mmes Di Folco, Keller, Lanfranchi Dorgal, Lherbier.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 56 bis
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La collectivité locale compétente décide par délibération que les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels, reversent le montant de la taxe de séjour soit trimestriellement soit semestriellement à la collectivité locale.
Exposé Sommaire :
Dans la continuité de l’amendement de Joël Giraud adopté, en première lecture à l’Assemblée, obligeant les plateformes d’intermédiation locative à verser, au plus tard le 31 décembre de l’année n, la taxe de séjour collectée l’année n, l'amendement laisse également à la collectivité locale compétente la possibilité de décider, par délibération, d’un versement trimestriel ou semestriel de ladite taxe de séjour.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.