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Amendement N° II-573 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : II-313 II-313 II-398 II-398 II-818 )
Déposé le 6 décembre 2018 par : Mme Berthet, MM. Allizard, Gremillet, Laménie, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Raison, Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 56 bis
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La collectivité locale compétente décide par délibération que les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels, reversent le montant de la taxe de séjour soit trimestriellement soit semestriellement à la collectivité locale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à laisser la possibilité à la collectivité locale compétente de décider, par délibération, d’un versement trimestriel ou semestriel de la taxe de séjour.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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