Amendement N° II-437 (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 29 novembre 2018 par : Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Catherine Conconne Photo de Maurice Antiste Photo de Victoire Jasmin Photo de Victorin Lurel Photo de Patrick Kanner Photo de Viviane Artigalas Photo de Martial Bourquin 
Photo de Henri Cabanel Photo de Roland Courteau Photo de Marc Daunis Photo de Alain Duran Photo de Annie Guillemot Photo de Xavier Iacovelli Photo de Franck Montaugé Photo de Jean-Claude Tissot 

I. – Créer un nouveau programme :

Fonds pour la mobilité retour

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Emploi outre-mer

dont titre 2

Conditions de vie outre-mer10 000 00010 000 000
Fonds pour la mobilité retour10 000 00010 000 000
TOTAL10 000 000 10 000 000 10 000 00010 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

L’actuel projet de loi de finances fait l’impasse sur un problème majeur pour une partie des Outre-mer : l’exode massif de leur jeunesse.

La population de Martinique et de Guadeloupe, notamment, s’effondre en raison du départ des jeunes contraints de quitter le territoire pour faire leurs études dans l’hexagone. Si les politiques de mobilité mises en place par l’État permettent à un grand nombre d’étudiants ultra-marins d’accéder à toutes les filières proposées en France hexagonale, rien n’est prévu pour encourager et accompagner leur retour sur leur terre natale.

En Martinique, seul un étudiant sur trois revient après avoir obtenu son diplôme. Le territoire a perdu 26 532 habitants en 11 ans, soit une contraction de 6, 7% de sa population. Ainsi, en 2006, la Martinique comptait 397 732 habitants et n’en comptait plus que 371 200 en 2017. Les chiffres sont comparables en Guadeloupe.

Ce phénomène accélère le vieillissement brutal de la population et prive les Outre-mer de leurs ressortissants les plus qualifiés alors que de nombreuses entreprises locales peinent à recruter des cadres. Une population en baisse a, par ailleurs, des conséquences négatives sur le développement de l’économie : fermetures d’écoles et d’infrastructures publiques, contraction de marchés déjà restreints…

Cet amendement vise donc à créer un fonds pour la mobilité retour doté de 10 000 000 € ayant pour vocation d’aider les ultra-marins qui le souhaitent à rentrer sur leur territoire d’origine et à s’y insérer professionnellement. Le pilotage de ce fonds pourrait être confié à LADOM en tant qu’opérateur en charge des politiques de mobilité.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 123 « Conditions de vie en Outre-mer ». Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 9 « accès au financement bancaire ».

Ceci a pour seul objectifde garantir la recevabilité financière de l’amendement.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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