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Amendement N° II-438 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 novembre 2018 par : Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 77 quinquies
Après l'article 77 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2019 sur l’impact que les politiques publiques de mobilité menées dans les départements et collectivités d’outre-mer ont sur la démographie de ces territoires.
Il évalue notamment le taux de retour sur le territoire d’origine des bénéficiaires d’un accompagnement à la mobilité dans les cinq années qui suivent la fin de cet accompagnement.
Il fait également des préconisations pour que les politiques publiques et l’opérateur l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité puissent accompagner le retour des ultra-marins dans leurs départements d’origine.
Exposé Sommaire :
Ce rapport permettra de préciser la part imputable aux politiques publiques dans le phénomène de fuite des cerveaux et de dépeuplement que subissent certains départements d’Outre-mer.
Il servira de base de travail à une nouvelle vision de la mobilité non plus conçue comme un mouvement à sens unique des Outre-mer vers l’hexagone mais comme un outil au service du développement des territoires ultra-marins.
Irrecevabilité LOLF
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