Amendement N° II-439 (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 29 novembre 2018 par : M. Lurel, Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Victorin Lurel Photo de Catherine Conconne Photo de Maurice Antiste Photo de Victoire Jasmin Photo de Patrick Kanner Photo de Viviane Artigalas Photo de Martial Bourquin 
Photo de Henri Cabanel Photo de Roland Courteau Photo de Marc Daunis Photo de Alain Duran Photo de Annie Guillemot Photo de Xavier Iacovelli Photo de Franck Montaugé Photo de Jean-Claude Tissot 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Emploi outre-mer

dont titre 2

20 000 0009 000 000
Conditions de vie outre-mer20 000 0009 000 000
TOTAL20 000 00020 000 0009 000 0009 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Depuis 2 ans, la politique de l’Etat outre-mer en matière de logement est durement mise à mal :

- La LBU aura perdu -8, 68% (22 millions) en AE et -4, 08% (9 millions) en CP.

- Les crédits liés à l’accession à la propriété sont le plus lourdement touchés avec une baisse pour 2019 de 36%. Au total, en 2 ans ces crédits auront diminué de près de 78% !

- Ceux liés au Logement locatif social et logements locatifs spécifiques baissent de 2, 5% en CP et de moins de 1% en AE. Depuis 2 ans ces crédits ont néanmoins augmenté de 19% en CP et stables en AE.

- Ceux liés à la lutte contre l’habitat insalubre continuent de baisser : -18% en 2 ans ! Et ce ne sont pas les 17 millions d’euros inscrits dans la mission « Cohésion des territoires » ajoutés aux 5 millions du présent budget qui permettront de retrouver les 30 millions de 2017.

Ajoutez à cela la suppression des AL accession et la suppression de la défiscalisation (199 undecies C), l’onde de choc sur nos territoires pour les populations concernées est grande.

Cet amendement augmente les crédits de la ligne budgétaire unique afin qu’ils retrouvent leur niveau de 2017 en augmentant le montant des crédits de l’action 1 Logement du programme 123 Conditions de vie outre-mer de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 9 millions d’euros en crédits de paiement.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 138 « Emploi Outre-mer ». Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 4 Financement de l’économie.

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Compte tenu qu'une des principales priorités du ministère des outre-mer est le développement et la rénovation du logement et que la loi EROM a fixé un objectif de construction de 150 000 logements sur 10 ans, il apparaît nécessaire que les crédits de la mission 123 soit majorés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 138 de la mission « outre-mer ».

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion