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Amendement N° II-482 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-363 II-886 )
Déposé le 6 décembre 2018 par : MM. Artano, Corbisez, Gabouty, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Menonville, Requier, Vall, Roux.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 55
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la sixième phrase du vingt-sixième alinéa de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l’investissement » sont remplacés par les mots : « et de l’obligation de dépôt des comptes annuels du dernier exercice social clos à la mise en service de l’investissement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer une insécurité juridique pesant sur les investisseurs qui utilisent les dispositifs prévus par les articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts destinés à soutenir l’investissement en outre-mer.
A cette fin, il clarifie la condition de dépôt des comptes annuels nécessaire à l'octroi de l'aide fiscale, en mentionnant notamment qu'il s'agit des comptes du "dernier exercice social clos à la mise en service de l'investissement".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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