Amendement N° II-597 (Adopté)

Les garanties dont peuvent éventuellement bénéficier les communautés de communes (CC) dans la répartition de la dotation d’intercommunalité dépendent de leur situation juridique, et de la date à laquelle elles ont connu leur dernière modification : les CC issues d’une fusion ou d’un changement de statut bénéficient pendant deux ans d’une garantie de stabilité ; les CC dont le CIF est particulièrement élevé ou le potentiel fiscal particulièrement faible bénéficient également de cette stabilité. En revanche, la garantie de droit commun, qui permet de ne pas voir la dotation calculée avant contribution au redressement des finances publiques de plus de 5% par rapport à l’année précédente, ne concerne que les CC ayant déjà au moins deux ans d’existence. Quand une CC a été créée ex nihilo, en rassemblant des communes appartenant à divers EPCI différents et sans succéder à l’un de ces EPCI, aucune garantie spécifique n’est prévue. Une garantie a pourtant été instituée pour les communautés d’agglomération (CA) créées ex nihilo, qui, lors de leur deuxième année d’existence, ne peuvent pas voir leur dotation baisser par rapport à celle de l’année précédente.

Cette carence dans les mécanismes très complexes de garantie applicables dans le calcul de la dotation d’intercommunalité a eu un impact significatif sur la dotation dont ont bénéficié deux CC à fiscalité professionnelle unique en 2018. Celles-ci ont perdu 70% et 100% de leur dotation (soit 9% et 8% de leurs produits de fonctionnement), sans que cette évolution ne soit justifiée par l’évolution de leurs indicateurs individuels : c’est seulement la contraction des enveloppes et l’absence de garantie qui les a pénalisées, alors que les autres CC ont toutes bénéficié de mécanismes – imparfaits – de protection.

La réforme permet de corriger cette situation en replaçant ces deux CC sur une trajectoire positive d’évolution, sans pour autant leur redonner un niveau d’attribution comparable à celui de 2017. Il est donc proposé de déplafonner la progression dont elles bénéficieront en 2019. Cet avantage se justifie par la situation très particulière des deux CC en question, qui ont subi les imperfections du système actuel. Le coût de la mesure serait d’environ 400 000 €, financés au sein de l’enveloppe.