Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-615 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2018 par : MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Mmes Bonnefoy, Préville, Espagnac, Tocqueville, MM. Antiste, Jomier, Mmes Perol-Dumont, Artigalas, MM. Duran, Tissot.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 57
Après l'article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, le mot : « intégralement » est supprimé.
II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé Sommaire :
L’exonération de contribution au service public de l’électricité (CSPE), vise à transposer en droit français la possibilité, offerte par la directive encadrant le cadre européen de taxation de l’électricité, d’exonérer de taxe l’électricité produite par les petits producteurs ; autant pour la partie autoconsommée de l’électricité qu’ils produisent que pour l’excédent est revendu et réinjecté dans le réseau.
Le présent amendement a donc pour but d’encourager le développement de l’autoconsommation d’électricité, notamment d’électricité issu de source renouvelable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.