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Amendement N° II-683 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2018 par : M. Rapin, Mmes Lavarde, Di Folco, M. Daniel Laurent, Mme Bruguière, MM. Bazin, Sol, Mmes Noël, Deromedi, MM. Raison, Perrin, Poniatowski, Lefèvre, Genest, Paccaud, Daubresse, de Nicolay, Mme Laure Darcos, MM. Charon, Sido, Mme Lamure, M. Revet, Mme Marie Mercier, M. Brisson, Mmes Gruny, Imbert, M. Pierre, Mme Chain-Larché, M. Darnaud, Mme Chauvin, M. Laménie, Mme Duranton, MM. Gremillet, Priou, Le Gleut, Mme Deroche.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 58
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé :
« Art. 244 quater ... – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt lorsqu’ils sont contractés par un étudiant majeur, ou ses tuteurs, pour l’accès ou la poursuite pérenne de ses études.
« II. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
« Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret.
« Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
II.- Le présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2020, pour une durée de trois ans.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement en faveur du pouvoir d’achat des étudiants et des classes moyennes.
Nombreuses sont les situations où des bacheliers sont admis dans une école, à prix élevé, ou une université qui se situe loin de leur foyer, et qui sont contraints de souscrire à un prêt étudiant puisque les revenus de leurs parents ne sont pas suffisants pour leur assurer une bonne continuité de leur scolarité.
En effet, ce prêt leur permettra de financer le prix, trop souvent élevé, de leur scolarité, leur logement mais également les ressources scolaires exigées par les enseignants, ainsi que leurs dépenses de la vie quotidienne.
Certaines situations contractuelles imposent aux emprunteurs de travailler pendant leurs études afin de démarrer le remboursement de leur prêt étudiant ou requièrent aux familles leur contribution. Néanmoins, c’est fréquemment après l’obtention de leur diplôme, et très tôt après le démarrage de leur vie professionnelle, que les banques exigent le remboursement, certes échelonné, du prêt étudiant. Ce délai constitue un frein non négligeable au démarrage paisible de la vie active, qui se voit déjà soumise au versement de l’impôt, ainsi qu’une rupture d’égalité entre jeunes diplômés. Dès lors, en ajoutant le versement d’intérêts, la situation inconfortable qu’impose le remboursement d’un prêt étudiant n’en est que prolongée et aggravée.
Sans remettre en cause le recours à ce type d’emprunt, et afin de pouvoir offrir à chacun la possibilité d’y recourir, je propose par cet amendement de supprimer le versement des intérêts pour l’ensemble des prêts étudiants, quel qu’en soit le montant, en proposant un crédit d’impôt sur ces mêmes intérêts.
Cette mesure permettrait aux étudiants et jeunes actifs de vivre plus paisiblement cette étape de leur vie et aux familles de ne pas anticiper le remboursement du prêt.
N’ayant pas accès au coût réel que causerait ce crédit d’impôt pour l’État qui financerait cette marge, j’appelle, par cet amendement, à de la transparence de la part du Gouvernement ainsi qu’à une meilleure prise en compte de la situation financière des jeunes actifs et de leur famille.
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