Amendement N° II-719 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 52 en raison du coût excessif qu'il fait peser sur les emprunteurs, en particulier ceux qui souscrivent un crédit immobilier.

Cet article supprime l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) sur les garanties décès des contrats d'assurance emprunteur. En 2017, les cotisations au titre des contrats d’assurance emprunteur concernent à 74 % des prêts immobiliers. La garantie décès, visée par le présent article, constitue 71 % des cotisations versées.

Par conséquent, la suppression de l’exonération de TSCA concernerait principalement les emprunteurs qui souscrivent un prêt immobilier.

Par ailleurs, le Gouvernement justifie ces dispositions en estimant que « l'objectif social de limitation du coût de l'accès à un crédit immobilier ou à la consommation est aujourd'hui moins justifié, dans un contexte de taux bas et de renforcement, depuis plusieurs années, de la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur ». Cette justification rencontre plusieurs limites.

D'une part, une hausse des taux d'intérêt est attendue, ce qui aura nécessairement un impact sur le coût de l'emprunt immobilier.

D'autre part, la concurrence accrue sur le marché emprunteur a été favorisée par la possibilité de résilier chaque année son contrat d'assurance, en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Or, les dispositions du présent article s'appliquant aux nouveaux contrats à partir de 2019, les assurés seront d'autant moins incités à les renégocier.

Par ailleurs, les recettes fiscales supplémentaires seront affectées à Action Logement Services (ALS) dont les recettes devraient être diminuées par le relèvement des seuils de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), en application des dispositions du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). Toutefois, l'affectation de la ressource sera plafonnée à 140 millions d'euros, alors que le rendement de cette mesure devrait dépasser les 560 millions d'euros à terme.

Par conséquent, la suppression de l'exonération de TSCA sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteur constituerait en premier lieu une ressource fiscale supplémentaire pour le budget général de l'Etat.