Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-878 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-7 II-338 II-338 II-719 II-824 )
Déposé le 5 décembre 2018 par : MM. Marseille, Mizzon, Prince, Daniel Dubois, Longeot, Mmes Vullien, Létard, Gatel, M. Lafon, Mme Billon, MM. Canevet, Janssens, Mmes Nathalie Goulet, Vermeillet, Goy-Chavent, Guidez, MM. Laugier, Kern, Détraigne, Henno, Moga, Vanlerenberghe, Bonnecarrère, Mme Vérien.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 52 du projet de loi de finances pour 2019 supprime l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) dont bénéficient les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt. Les garanties décès, souscrites dans le cadre de l'assurance emprunteur, seront désormais soumises à la TSCA au taux de droit commun de 9 %.
La TSCA s'appliquera donc à la totalité de la prime versée par les assurés (et non plus à une partie de celle-ci) pour tout nouveau contrat de prêt immobilier.
Cette mesure engendrera mécaniquement une hausse du coût des prêts immobiliers. Elle aura donc pour effet d’augmenter le taux d’effort des accédants à la propriété, et conséquemment d’augmenter le coût du logement dans un contexte d’augmentation des taux à partir du second semestre 2019. Fidèle à la stratégie logement du Gouvernement de faire baisser le coût du logement pour les Français, il est proposé de maintenir le droit actuel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.