Amendement N° II-785 rectifié (Retiré)

Si le dérapage des coûts prévisionnels du projet du Grand Paris Express a effectivement choqué par son ampleur, la Cour des comptes en a expliqué les causes. Elles tiennent en grande partie au manque de contrôle exercé et au manque d’expertise dont disposait en propre la Société du Grand Paris dans les premières phases d’études du projet. Rappelons cependant que des travaux, par exemple la prolongation d’ÉOLE vers la Défense, non prévus initialement, ont été mis à la charge de la Société du Grand Paris.

Par ailleurs, l’annonce du choix, par le Comité International Olympique, de la ville hôte des jeux de 2024 a manifestement entrainé un retard délibéré, d’au moins 6 mois, dans l’annonce officiel de ce dérapage pour ne pas gêner la candidature de Paris.

L’État n’est donc pas exempt de tout reproche puisque la Société du Grand Paris est un établissement public dans lequel l’État est représenté par 11 membres sur 21 au sein du conseil de surveillance. De plus, le Préfet de région, le contrôleur budgétaire, le Président du Directoire et deux autres membres de ce dernier assistent au conseil de surveillance.

S’il semble tout à fait utile que la Société du Grand Paris rende des comptes de manière régulière, les rapports annuels demandés aux alinéas 1 et 2 de l’article semblent apporter les garanties suffisantes au Parlement.

Dans ces conditions, l’alinéa 3, présenté par le gouvernement, en séance à l’Assemblée Nationale, comme une « règle d’or » apparait superfétatoire. En effet, qui imagine qu’un EPIC comme la Société du Grand Paris pourrait, de son propre chef, engager l’établissement au delà des coûts annoncés sans accord préalable du gouvernement ? Qui imagine que de nouveaux travaux pourraient être mis à la charge de la Société du Grand Paris sans que leur financement ait été assuré ? Dans ce dernier cas, le choix entre le recours à l’emprunt ou de nouvelles ressources affectées à la Société du Grand Paris doit rester ouvert.

Enfin les termes « Toute contribution mise à la charge de la Société du Grand Paris » ne semble pas suffisamment précis juridiquement.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 3 de l’article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.