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Amendement N° II-833 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-355 )
Déposé le 6 décembre 2018 par : MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini, Vall, Mmes Nathalie Delattre, Guillotin, MM. Requier, Roux.
I. – Alinéa 31
Remplacer les mots :
secteur éligible au sens du 1 du I dans le département dans lequel l’investissement est réalisé
par les mots :
des territoires mentionnés au I
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 42 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a supprimé la condition qui réservait le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des investissements outre-mer pour l’investissement dans le logement intermédiaire aux seules sociétés dont l'activité principale relevait de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Cet amendement vise à maintenir une cohérence entre les dispositions du projet de loi de finances pour 2019 et celles votées dans la loi égalité réelle outre-mer en réservant le dispositif du crédit d’impôt aux entreprises qui exercent leurs activités dans un territoire ultramarin, sans restriction sectorielle ou géographique au sein de l’ensemble outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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