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Amendement N° II-355 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-833 II-833 )
Déposé le 5 décembre 2018 par : Mme Conconne, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin, MM. Antiste, Courteau, Fichet, Bérit-Débat, Kerrouche, Mme Harribey, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 31
Remplacer les mots :
secteur éligible au sens du 1 du I dans le département dans lequel l’investissement est réalisé
par les mots :
des territoires mentionnés au I
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit de rétablir une disposition que la loi sur l’égalité réelle avait supprimée. Elle réservait le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des investissements outre-mer pour l’investissement dans le logement intermédiaire aux seules sociétés dont l'activité principale relevait de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B.
Depuis 2017, le crédit d’impôt est ouvert aux entreprises, quelques soient leurs secteurs d’activités, qui exercent leur activité dans au moins un territoire d’Outre-mer. Cette ouverture plus large a pour objectif de développer l’investissement dans le logement intermédiaire et doit être préservée. C’est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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