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Amendement N° II-963 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : )
Déposé le 10 décembre 2018 par : M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Savary, Vaspart, Mmes de Cidrac, Bruguière, MM. Perrin, Raison, Mmes Lavarde, Canayer, MM. Segouin, Pierre, Brisson, Cuypers, Bazin, Mmes Laure Darcos, Deromedi, Morhet-Richaud, MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Daniel Laurent, Milon, Mmes Garriaud-Maylam, Imbert, MM. Revet, Lefèvre, Longuet, Mme Gruny.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 57
Amendement II-789
1° Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le montant du chèque conversion ne peut excéder le coût d’achat et d’installation d’un appareil de remplacement fonctionnant au gaz naturel.
2° Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le montant des aides financières ne peut excéder le coût d’achat et d’installation d’un appareil de remplacement fonctionnant au gaz naturel.
Exposé Sommaire :
L'amendement du Gouvernement apporte une réponse bienvenue, et que le Sénat appelle de ses voeux depuis début 2017, à la question de l'accompagnement des consommateurs impactés par le changement de nature du gaz distribué dans le nord de la France. Il s'agit d'aider les clients dont l'appareil ou l'équipement est incompatible avec le nouveau gaz distribué et qui n'auront donc pas d'autre choix que de le remplacer, sous peine de voir leur alimentation interrompue.
La solution proposée par le Gouvernement a le mérite d'aider tous les consommateurs concernés et doit permettre d'éviter tout reste à charge.
Le présent sous-amendement vise simplement à sécuriser juridiquement le dispositif proposé : dès lors que le chèque conversion sera financé par le tarif d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et qu'il pourra servir, le cas échéant, à financer un appareil ou équipement de remplacement fonctionnant avec une autre énergie que le gaz, il y a lieu de prévoir que son montant ne pourra excéder le coût d'achat et d'installation d'un appareil fonctionnant au gaz, ceci afin de ne pas faire porter par le tarif des coûts qui seraient étrangers au service public de distribution du gaz. Il devra en être de même pour les aides financières temporairement mises en place par le gestionnaire de réseau dans l'attente de la mise en oeuvre effective du chèque conversion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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