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Amendement N° II-964 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : )
Déposé le 10 décembre 2018 par : M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Savary, Vaspart, Mmes de Cidrac, Bruguière, MM. Perrin, Raison, Mmes Lavarde, Canayer, MM. Segouin, Pierre, Brisson, Cuypers, Bazin, Mmes Laure Darcos, Deromedi, Morhet-Richaud, MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Daniel Laurent, Milon, Mmes Garriaud-Maylam, Imbert, MM. Revet, Lefèvre, Longuet, Mme Gruny.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 57
Amendement II-789, alinéa 16
Remplacer les mots :
, ainsi que la rénovation énergétique des locaux concernés
par les mots :
et orientent les consommateurs concernés vers le service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'amendement prévoit que les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel devront « faciliter la rénovation énergétique des locaux concernés », ce qui excède largement les missions qui leur sont assignées par les articles L. 432-8 à L. 432-13 du code de l'énergie.
Malgré tout, il pourrait être intéressant de profiter de ces opérations de conversion pour inciter les clients à rénover leurs logements : le sous-amendement propose donc qu'à l'occasion de ces opérations, le gestionnaire de réseau oriente les consommateurs vers le service public de la performance énergétique de l'habitat, dont c'est précisément la mission, en particulier au travers des plateformes territoriales de la rénovation énergétique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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