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Amendement N° COM-15 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 21 février 2019 par : M. Revet, Mme Deromedi, MM. Bascher, Daubresse, Panunzi, Charon, Guerriau, Grosdidier, Longeot, Bonnecarrère, Courtial, Mmes Deseyne, Gruny, Anne-Marie Bertrand, Férat, Lassarade, MM. Priou, Mouiller, Mme Bruguière, M. Mayet, Mme Morhet-Richaud, M. Bernard Fournier, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Bonhomme, Chaize.
Après l’alinéa 65, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Après l’article L.111-19, il est inséré un article L. 111-19-1 ainsi rédigé :
« Art L 111-19-1.– Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5000m², les espaces de livraisons et expéditions, dont le dimensionnement tient compte des besoins logistiques du bâtiment, sont intégrés à l’emprise au sol objet de la demande d’autorisation de construire ».
Exposé Sommaire :
Les usages de la voirie se multiplient et des conflits apparaissent entre des usagers qui ont des gabarits, des vitesses, des niveaux de sécurité différents. Ainsi, l'accaparation de l'espace public par des usages privés tels que le stationnement des camions de livraisons, de vélos, de trottinettes ou de voitures, croît de jour en jour.
Dans un souci de préservation de l’espace public, l’objet de cet amendement est d’inciter les porteurs de projets immobiliers à répondre, sur l’emprise des projets, aux besoins en livraisons et expéditions afin de rendre la voirie à l’usage partagé, d’alléger la pression qu’elle subit et de limiter la congestion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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