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Amendement N° COM-216 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 5 mars 2019 par : M. Karoutchi, Mme Laure Darcos, MM. Charon, Daubresse, de Nicolay, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Micouleau, MM. Morisset, Panunzi, Regnard, Sido, Vogel.
Projet de loi N° 157 (2018-2019) d'orientation des mobilités
Après l'article 38
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré un 10° à l’article 35 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ainsi rédigé :
« 10° La conception, la construction et l'aménagement des sites de maintenance et de remisage de modes de transport (bus, tramway, tram-trains, métropolitain). »
Exposé Sommaire :
L’Ile-de-France entre dans un processus de mise en concurrence. Dans un premier temps, à compter du 1erjanvier 2021, ce sont les réseaux de grande couronne qui sont mis en concurrence. A compter du 1erjanvier 2025, le réseau bus, actuellement opéré par la RATP, aura été également mis en concurrence.
Afin de favoriser la concurrence, il convient que le ticket d’entrée pour les entreprises souhaitant candidater ne représente pas une charge démesurée.
C’est pourquoi, Ile-de-France Mobilités souhaite construire rapidement de nouveaux dépôts bus qu’elle mettrait à disposition des entreprises retenues.
Aussi, recourir aux marchés globaux permet de condenser les délais de procédures par rapport à ceux de la loi MOP. Cette nécessité n’est pas tant due à une notion de complexité, qu’à une nécessité de répondre dans les délais à l’ouverture à la concurrence.
En outre, au regard des obligations imposées en matière de transition énergétique, la réalisation ou l’adaptation des bâtiments industriels sont d’autant plus légitimes à bénéficier d’une procédure de marché accéléré. En pratique, le recours à ce type de procédure permet de gagner un an.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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