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Amendement N° COM-31 3ème rectif. (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendements identiques : )
Déposé le 28 février 2019 par : MM. Fouché, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Decool, Luche, Le Nay, Mmes Thomas, Chain-Larché, Guidez, Imbert, Micouleau, MM. Vogel, Genest, Jean-Marc Boyer, Morisset, Moga, Mme Berthet.
Alinéa 15
Après les mots
« établissements scolaires »
Insérer les mots
« et les autres services publics »
Exposé Sommaire :
L’accès pour tous à une mobilité durable doit devenir un droit effectif.
En conséquence, le projet de loi doit aussi concerner les agents des services publics présents sur le territoire.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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