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Amendement N° 4 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 novembre 2018
Déposé le 29 novembre 2018 par : MM. Chasseing, Bignon, Capus, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Les pensions de vieillesse versées par le régime général et les régimes alignés sur lui mentionnées à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, dont le montant est égal ou inférieur au revenu de 1 361 € bruts par personne ou 2 722 € par couple.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’exclure les retraités modestes de la sous revalorisation des pensions prévue par cet article pour garantir leur niveau de vie et leur pouvoir d’achat. Les retraites situées sous le revenu médian seraient revalorisées selon l’inflation.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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