Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 1029 rectifié à l'amendement N° 1016 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 février 2019 par : M. Gremillet, Mme Primas, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Milon, Sido, Pierre, Daubresse, Mmes Thomas, Marie Mercier, MM. Daniel Laurent, Regnard, Bonhomme, Mmes Morhet-Richaud, Noël, M. Mayet, Mme Deromedi, M. Poniatowski, Mme Chain-Larché, MM. Chatillon, Chaize, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Raison.
Amendement n° 1016
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… . – Par dérogation à l’article L. 337-10 du code de l’énergie, les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 du même code peuvent bénéficier des tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1 dudit code pour l’approvisionnement nécessaire à l’exécution du contrat de fourniture proposé :
1° Aux consommateurs mentionnés au 1° du VII, jusqu’au 30 juin 2021 ;
2° Aux consommateurs mentionnés au 2° du VII, jusqu’au 30 juin 2022 ;
3° Aux consommateurs mentionnés au 3° du VII, jusqu’au 30 juin 2024.
Exposé Sommaire :
La fourniture des clients aux tarifs réglementés de vente d’électricité est assurée par EDF mais aussi par environ 150 entreprises locales de distribution (ELD) de taille parfois très modeste. Ces entreprises seront donc concernées elles aussi par la disparition progressive des tarifs réglementés pour une partie de leurs clients.
Or, pour assurer cette fourniture, ces ELD peuvent aujourd’hui s’approvisionner auprès d’EDF à un tarif de cession calculé par la Commission de régulation de l’énergie en additionnant le coût de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), le coût du complément d’approvisionnement sur le marché et les coûts de gestion d’EDF des contrats aux tarifs de cession.
En l’état, la disparition des tarifs réglementés impliquerait donc la disparition, à la même date, des tarifs de cession (hors fourniture de leurs pertes réseaux pour les ELD desservant moins de 100 000 clients, qui perdurerait). Les ELD seraient donc confrontés, dans le même temps, à la perte ou à la conversion en offre de marché de nombreux clients ainsi qu’à une incertitude sur leurs conditions d’approvisionnement.
Pour faciliter cette transition, le présent sous-amendement propose donc de prolonger la fourniture des ELD aux tarifs de cession, par dérogation à l’article L. 337-10 du code de l’énergie, jusqu’à un an après les échéances respectives de disparition des tarifs réglementés pour les différentes catégories de clients concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.