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Amendement N° 158 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 janvier 2019 par : M. Antiste, Mmes Jasmin, Monier, MM. Daudigny, Jacquin, Duran, Mme Gisèle Jourda, MM. Lurel, Madrelle, Raynal, Todeschini, Tourenne.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expert-comptable reçoit une formation pour l’accompagnement des sociétés en difficulté. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons
La formation des experts comptables doit être améliorée afin qu’ils puissent accompagner au mieux les entreprises en difficulté, ce manque de formation ayant été mentionné à de nombreuses reprises par ces professionnels.
Les experts-comptables sont les conseils de proximité des dirigeants des PME et sont souvent les premiers à constater les difficultés.
Une meilleure formation leur permettrait donc de mieux conseiller et accompagner les entreprises dans les procédures qu’elles engagent (mandat ad-hoc, conciliation, procédures collectives, etc).
Tel est le but de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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