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Amendement N° 162 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 janvier 2019 par : M. Antiste, Mmes Conconne, Jasmin, MM. Lurel, Vaugrenard, Todeschini, Mme Gisèle Jourda, MM. Duran, Tourenne, Madrelle, Daudigny, Jacquin, Raynal.
Alinéa 9, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser les déclarations des entreprises déposées auprès du guichet électronique unique en garantissant aux futurs entrepreneurs la régularité de la validation de leur dossier.
Il est donc proposé que l’accusé de réception émis par le guichet unique soit considéré comme une validation légale après que tous les organismes aient pu contrôler le dossier. Durant ce laps de temps, l’entrepreneur pourrait recevoir un document portant la mention « en attente de confirmation » lui permettant de continuer à mettre en place sa société.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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