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Amendement N° 163 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 janvier 2019 par : M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, Todeschini, Mme Gisèle Jourda, MM. Duran, Tourenne, Madrelle, Daudigny, Jacquin, Raynal.
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
unique
insérer les mots :
géré par l’État et
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une position de député(e)s lors de l’examen du texte en Commission à l'AN. Il est en effet important de préciser que la création d‘un organisme unique doit pouvoir être géré par l’État.
D’une part parce que les documents peuvent contenir des informations privées, et d’autre part parce que l’externalisation de services impliquent quasi systématiquement une augmentation des coûts pour les finances publiques et une réduction de la qualité des services offerts aux usagers, alors que l’État est parfaitement en capacité de le gérer.
Tel est donc le but de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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