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Amendement N° 164 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 janvier 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 831 831 )
Déposé le 28 janvier 2019 par : M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, Todeschini, Mme Gisèle Jourda, MM. Duran, Tourenne, Madrelle, Daudigny, Jacquin, Raynal.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et la teneur des registres publics existants
Exposé Sommaire :
Il apparaît indispensable que le rôle des teneurs des registres publics existants, pour les activités relevant de leur compétence, soit maintenu aux côtés de celui des officiers publics et ministériels.
En effet, ils sont les garants de la conformité des informations qui seront désormais centralisées et notamment de la légalité de l’installation, le contrôle de l’absence d’interdictions, le contrôle de la qualification professionnelle.
Tel est donc le but de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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