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Amendement N° 167 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Requier, Artano, Alain Bertrand, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Roux, Vall.
I. – Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
8° bis Au début du 2° de l’article L. 3323-2 sont insérés les mots : « Au sein des sociétés coopératives de production, » ;
II. – Alinéa 54
Après le mot :
travail
insérer les mots :
, dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi,
Exposé Sommaire :
L’article 57, dans ses alinéas 41 et 54, propose de supprimer la possibilité d’affecter les sommes constituant la réserve spéciale de participation à un compte courant bloqué géré par l’entreprise. Cette disposition, introduite en commission spéciale, vise à protéger les salariés contre un investissement risqué par rapport aux autres méthodes d’affectations de la participation.
S’il est vrai que dans les entreprises dites classiques ce dispositif est peu utilisé et peut paraître asymétrique dans son rapport de force, il en est autrement dans les sociétés coopératives de production où, par définition, les salariés sont les associés de l’entreprise.
C’est pourquoi le présent amendement propose de conserver la possibilité d’affectation à un compte courant bloqué uniquement pour les Scop.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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