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Amendement N° 168 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

( amendements identiques : 145 145 )

Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Menonville, Artano, Collin, Corbisez, Labbé, Mézard, Requier, Vall.

Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 13 bis B

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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