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Amendement N° 145 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 168 168 )

Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Chasseing, Lagourgue, Guerriau, Alain Marc, Wattebled, Mme Mélot, MM. Capus, Decool, Henno, Lefèvre, Piednoir, Mayet, Nougein, Grosdidier, Laménie, Daubresse, Loïc Hervé, Revet.

Photo de Daniel Chasseing Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Joël Guerriau Photo de Alain Marc Photo de Dany Wattebled Photo de Colette Mélot Photo de Emmanuel Capus Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Olivier Henno 
Photo de Antoine Lefèvre Photo de Stéphane Piednoir Photo de Jean-François Mayet Photo de Claude Nougein Photo de François Grosdidier Photo de Marc Laménie Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Loïc Hervé Photo de Charles Revet 

Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 13 bis B

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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