Amendement N° 287 4ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 31 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 28 janvier 2019 par : MM. Temal, Tourenne, Mme Conway-Mouret, MM. Antiste, Jacquin, Kerrouche, Raynal, Mazuir, Mme Gisèle Jourda, MM. Daudigny, Vaugrenard, Tissot, Manable, Cabanel, Mme Taillé-Polian.

Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Maurice Antiste Photo de Olivier Jacquin Photo de Éric Kerrouche Photo de Claude Raynal 
Photo de Rachel Mazuir Photo de Gisèle Jourda Photo de Yves Daudigny Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Christian Manable Photo de Henri Cabanel Photo de Sophie Taillé-Polian 

Alinéa 19, seconde phrase

Remplacer le mot :

différent

par les mots :

offrant une garantie du capital investi

Exposé Sommaire :

L’alinéa 19 de l’article comporte une faiblesse que trop d’institutions financières ne manqueraient pas d’exploiter.

En effet, si le texte prévoit que l’allocation de l’épargne réduise progressivement les risques financiers à l’approche de la retraite de l’épargnant, il permet aussi à ce dernier de faire un autre choix. Or, le même alinéa prévoit qu’il faut lui proposer au moins une autre allocation d’actifs avec un profil d’investissement différent.

Le risque est que l’épargnant se voit proposé un profil d’investissement conservateur garantissant progressivement son capital et offrant des rendements raisonnables. Puis sur cette base, un profil différent, plus agressif, offrant des rendements qui, vu la durée de l’investissement, donnent un résultat in fine très attractif mais aussi un capital plus dépendant des risques du marché. Il pourrait alors être fortement incité dans une démarche commerciale, à choisir une telle allocation de l’épargne.

L’épargne retraite, si elle devait être développée, ne doit pas se faire en prévision d’un changement de paradigme de notre système de retraites et doit prévenir des situations où des épargnants pourraient se retrouver à l’âge de la retraite en ayant perdu une partie de leur capital.

Le présent amendement propose donc qu’a minima, il soit proposé un profil d’investissement qui garantisse à l’épargnant le capital investi.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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