Amendement N° 352 2ème rectif. (Adopté)

Cet amendement vise à abroger l’interdiction de fabrication sur le territoire français de produits destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l’Union européenne où leur utilisation est autorisée.

Cette mesure introduite par la loi "pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous" aura un impact économique et social négatif pour les entreprises du secteur installées en France.

D’une part, ces entreprises investissent aujourd’hui massivement pour réorienter leur activité dans le domaine de l’agroécologie, notamment en matière de biocontrole. D’autre part, ce sont 2 700 emplois qui sont menacés. Il n’est donc pas opportun, actuellement, au regard de l'équilibre économique de ces entreprises et du nombre d’emplois concernés, d’imposer cette interdiction.

Cet amendement s’inscrit bien dans l’esprit de ce projet de loi qui vise à encourager les investissements, assurer la compétitivité des entreprises en France au regard de ses voisins européens et éviter les distorsions de concurrence.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 septies vers un article additionnel après l'article 8).