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Amendement N° 708 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 352 933 )
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Bizet, Danesi, Lefèvre, Chaize, Cuypers, Revet, de Nicolay, Babary, Mmes Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Cambon, Charon, Mmes Deromedi, Dumas, MM. Huré, Karoutchi, Mme Lassarade, M. Le Gleut, Mme Morhet-Richaud, M. Sol, Mme Bruguière, M. Chatillon, Mme Gruny, MM. Laménie, Pellevat, Piednoir, Mme Ramond, MM. Vaspart, Daubresse, de Legge, Rapin, Mme Bories, MM. Gremillet, Poniatowski, Savary, Savin, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Mme Garriaud-Maylam, MM. Leleux, Pierre.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est supprimé.
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est d’abroger l’interdiction de fabrication sur le territoire français de produits destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l’Union européenne où leur utilisation est autorisée.
Ce sont 2700 emplois français qui sont menacés.
En outre, l’interdiction faite aux fabricants français sera sans effet sur l’utilisation de ces produits dans les pays tiers dès lors que ces derniers pourront continuer à s’approvisionner auprès d’autres pays que la France conformément à la réglementation européenne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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