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Amendement N° 61 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 89 89 435 435 477 )
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Cigolotti, Delcros, Médevielle, Longeot, Bonnecarrère, Moga, Kern, Mmes Guidez, Dindar, M. Henno, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay, Vanlerenberghe, Janssens, Loïc Hervé, Mme Billon, M. Daniel Dubois.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’avant-dernier alinéa de l’article 1erA est complété par les mots : «, compatible avec les actions d’accompagnement des réseaux consulaires » ;
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d’intervention de la Banque publique d’investissement à des actions de soutien à la création d’entreprise.
Afin d’assurer une nécessaire coordination des acteurs publics, le présent amendement prévoit la compatibilité des actions de la Banque publique d’investissement avec celles des réseaux consulaires, en vue d’éviter la création de nouveaux services qui doublonneraient avec les actions déjà mises en place par ces établissements publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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