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Amendement N° 477 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 61 61 89 89 435 435 )
Déposé le 25 janvier 2019 par : Mme Espagnac.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’avant-dernier alinéa de l’article 1erA est complété par les mots : «, compatible avec les actions d’accompagnement des réseaux consulaires » ;
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d’intervention de la Banque publique d’investissement à des actions de soutien à la création d’entreprise.
Afin d’assurer une nécessaire coordination des acteurs publics, le présent amendement prévoit la compatibilité des actions de la Banque publique d’investissement avec celles des réseaux consulaires, en vue d’éviter la création de nouveaux services qui doublonneraient avec les actions déjà mises en place par ces établissements publics.
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