Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 62 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 279 436 741 )
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Cigolotti, Delcros, Médevielle, Longeot, Mme Guidez, MM. Kern, Moga, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Dindar, MM. Vanlerenberghe, Le Nay, Mme Billon, MM. Loïc Hervé, Janssens, Daniel Dubois.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette répartition est adoptée chaque année par l’assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ;
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Comme il est précisé à l’article L.711-8 pour les chambres de commerce et d’industrie de région, la répartition de la taxe pour frais de chambres doit être votée chaque année, à la majorité simple des membres présents ou représentés à l’assemblée générale de CCI France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.