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Amendement N° 279 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 62 62 436 741 )
Déposé le 29 janvier 2019 par : M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Allizard, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Cuypers, Genest, de Nicolay, Bonhomme, Regnard, Laménie, Chatillon, Grand, Morisset, Brisson, Magras, Paul, Bouchet, Karoutchi, Pierre.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette répartition est adoptée chaque année par l’assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ;
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
L’article L.711-8 du code du commerce précise que pour les chambres de commerce et d’industrie de région, la répartition de la taxe pour frais de chambres doit être votée chaque année, à la majorité simple des membres présents ou représentés à l’assemblée générale de CCI France.
L'objet de cet amendement vise donc à apporter une précision sur le vote de la répartition de la taxe pour frais de chambres en assemblée générale de CCI France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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