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Amendement N° 436 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 62 62 279 741 )
Déposé le 29 janvier 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Gabouty, Menonville, Requier, Vall.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette répartition est adoptée chaque année par l’assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ;
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Comme il est précisé à l’article L.711-8 pour les chambres de commerce et d’industrie de région, la répartition de la taxe pour frais de chambres doit être votée chaque année, à la majorité simple des membres présents ou représentés à l’assemblée générale de CCI France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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