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Amendement N° 836 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Collin, Artano, Gabouty, Gold, Guérini, Mme Jouve, MM. Labbé, Menonville, Requier, Vall.
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi rédigé :
« Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l’employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire peut, à l’expiration d’un délai de un an à compter de la première souscription, mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat collectif. La fin de l’adhésion ou la résiliation prend effet un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification, par lettre ou tout autre support durable. »
Exposé Sommaire :
Dans le contexte d’inflation des tarifs des complémentaires santé, il serait souhaitable d’introduire un peu plus de concurrence dans le secteur de l'assurance santé au profit des consommateurs. Dans cette perspective, cet amendement propose de permettre aux assurés de résilier leur contrat santé à tout moment, après la première année, à l’instar de ce qui se pratique pour les assurances automobiles et habitation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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