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Amendement N° 839 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Gabouty, Artano, Mme Nathalie Delattre, MM. Menonville, Requier, Vall.
Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les mandats des commissaires aux comptes se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration, c'est-à-dire six ans après leur mise en place ou leur renouvellement. Alors que les entreprises en dessous de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires ne seront plus soumises à certification après l'adoption de ce projet de loi, la date actuelle d'entrée en vigueur en 2021 obligera certaines entreprises à renouveler leur mandat en 2020, ce qui repoussera à 2026 la fin complète de l'obligation de certification.
Le dispositif prévoyant que tous les mandats en cours se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration permet aisément à la profession de s'adapter à ce nouveau seuil, sans qu'il y ait lieu de repousser d'un an sa mise en œuvre.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer l'entrée en vigueur en 2021.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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