Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 878 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : article 45
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Labbé, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Laborde, MM. Léonhardt, Menonville, Mézard, Requier, Roux, Vall.
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1erseptembre 2020. Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant l’entrée en vigueur de la présente loi, dont l’étiquetage n’est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu’à épuisement des stocks.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire un étiquetage des pays d’origine des mélanges de miels, afin de valoriser la production apicole française, et de répondre aux attentes des consommateurs en termes de transparence sur l’origine, la traçabilité et la qualité des produits.
Dans le cadre réglementaire actuel, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque pour le consommateur « mélange de miels originaires / non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Une meilleure traçabilité est pourtant essentielle pour le secteur apicole, alors que la production française de miel chute au profit d’importations. Les producteurs et les consommateurs sont donc pénalisés par cet affichage insuffisant, qui tend à favoriser le développement de fraudes, comme le démontrent les contrôles menés au niveau national comme au niveau européen, qui font état notamment de l’ajout de sucres et sirops de sucres dans de nombreux miels importés.
L’indication de l’origine des miels composés d’un mélange de miels provenant de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers est par ailleurs rendue possible par le droit de l’Union européenne, dans la Directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel.
Alors que le projet de loi Croissance et transformation des entreprisesvise à repenser la place de l’entreprise dans la société, et à rendre les entreprises plus justes cet amendement permettrait utilement de restaurer la transparence sur les pratiques, et la responsabilité des entreprises envers les producteurs de miel et les consommateurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.