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Amendement N° 883 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 95 96 96 96 96 153 174 288 288 288 853 )
Déposé le 29 janvier 2019 par : Mmes Laborde, Maryse Carrère, M. Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Labbé, Menonville, Mézard, Requier, Roux, Vall.
Après l’alinéa 151
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter une surtransposition de directive dans le domaine du tourisme, plus précisément en ce qui concerne la responsabilité des opérateurs de voyage en cas de non-conformité de prestations vendues.
En effet, si l'on laisse la responsabilité plein droit comme définie dans l'ordonnance du 20 décembre 2017, cela fait peser un risque financier et judiciaire trop important sur les opérateurs situés en France, notamment par rapport à ceux provenant d'autres Etats européens.
L'amendement rétablit donc une version plus proche de l'esprit de la directive, évitant ainsi de faire souffrir le secteur national du tourisme tout en garantissant un régime de responsabilité raisonnable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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