Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 90 5ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : article 45
( amendements identiques : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Capus, Chasseing, Lagourgue, Guerriau, Fouché, Alain Marc, Wattebled, Decool, Malhuret, Mme Mélot, M. Bignon.
Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 43 quater
Après l’article 43 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° – Le dixième alinéa du IV de l’article L. 302-1 est complété par les mots : « et des jeunes de moins de trente ans » ;
2° – L’article L. 631-12 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « en stage » sont insérés les mots : «, à la recherche d’un premier emploi ou qui exercent déjà une activité professionnelle » ;
b) Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : «, ».
II. – Avant le 31 décembre 2023, le ministère chargé de la jeunesse et le ministère de l’emploi dresse un bilan de l’expérimentation.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de contribuer à expérimenter un dispositif tendant à la redynamisation de l'économie, en facilitant l'entrée dans la vie active des jeunes que certaines entreprises peinent à recruter ou à fidéliser.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.