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Amendement N° 91 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Capus, Chasseing, Alain Marc, Wattebled, Lagourgue, Guerriau, Decool, Malhuret, Mme Mélot, M. Bignon.
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui emploient au moins deux-cent cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, sont exonérées de cette contribution, sur la fraction des sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, qui excède le montant déterminé conformément à l’article L. 3324-1. ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans l’esprit de la réforme sur l’objet social de l’entreprise et afin de renforcer l’implication des salariés dans l’entreprise, il est proposé d’élargir aux ETI placées dans les mêmes situations la suppression du forfait social actuellement limitée aux PME (entreprises de 50 à 250 salariés) qui disposent ou concluent un accord de participation au-delà de leur obligation légal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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