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Sous-Amendement N° 979 2ème rectif. à l'amendement N° 47 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 janvier 2019 par : Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Karoutchi, Schmitz, Mme Laure Darcos, M. Paccaud, Mmes Canayer, Gruny, MM. Cardoux, Genest, Bonne, Poniatowski, Meurant, Mme Bories.
Amendement n° 47
I. – Alinéa 3
Avant le mot :
collaborateurs
insérer le mot :
conjoints
II. – Alinéa 8
1° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’appellation « Chambre de métiers et de l’artisanat départementale » : CMAD est conservée.
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Les chambres de niveau départemental
par les mots :
Les CMAD
III. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus siégeant au sein des CMAR sont désignés par chaque chambre de métierdépartementale lors d’un vote à bulletin secret.
« Les présidents de chambre de métiers et de l’artisanat départementale siègent de droit au bureau exécutif de la chambre de métiers et de l’artisanat de région, ils bénéficient d’une voix prépondérante garantissant une représentation équitable au sein des CMAR.
Exposé Sommaire :
Le fonctionnement des Chambres de métiers et de l’artisanat de Région (CMAR) existantes dans le réseau des Chambre de Métiers et de l’Artisanat démontre qu’il génère un centralisme régional au détriment de la représentativité des départements.
Ce sous-amendement vise à préserver la représentation des chambres de métiers et de l'artisanat départementales au sein des CMAR, en modifiant le mode de désignation des élus et en leur assurant une représentation équitable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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