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Amendement N° COM-102 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 mars 2019 par : MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Jacquin, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 57
1° Remplacer le mot :
six
Par le mot :
trois
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport aborde notamment les modalités de création du futur fonds consacré à la protection de la biodiversité pour lequel chaque titulaire d'un permis de chasse versera 5 euros et pour lequel l'Etat s'est engagé à verser une contribution annuelle au moins égale à 10 euros par permis de chasser national ou départemental validé dans l'année.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la remise du rapport du Gouvernement au Parlement sur le financement de la politique de l'eau et de la biodiversité dans un délai de 3 mois et non de 6 mois.
Ce nouveau délai s'explique par la nécessité, pour les parlementaires, de connaitre les intentions du Gouvernement en amont de la discussion budgétaire qui aura lieu en fin d'année. Le projet de loi étant vraisemblablement adopté à l'été 2019, ce délai de trois mois pourrait le permettre.
En effet, les flous entourant le financement du futur OFB - et notamment les 41 millions d'euros aujourd'hui non financés - ainsi que celui entourant la contribution de 10€ de l'Etat par permis de chasse dans le cadre du futur fonds pour la protection de la biodiversité doivent être levés au plus vite.
Il en va de la sincérité de notre débat et de celle des intentions du Gouvernement.
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