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Amendement N° COM-128 rectifié (Retiré avant séance)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-132 )
Déposé le 1er avril 2019 par : M. Bérit-Débat, Mmes Tocqueville, Harribey, M. Kerrouche, Mme Lubin, MM. Lalande, Mazuir, Raynal, Montaugé, Duran, Mme Gisèle Jourda, M. Lozach.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les communes peuvent souscrire une convention avec les Fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs pour faire réaliser, par les agents de développement, certaines missions relevant de la police municipale mentionnées à l’article L.2212-2».
Exposé Sommaire :
Les articles L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales confèrent au maire la charge de la police municipale et rurale. Les moyens dont disposent les petites communes rurales ne permettent pas la création d’une police municipale.
Dans de nombreux départements, les agents de développement interviennent déjà dans certaines communes qui en ont fait la demande pour la régulation de certaines espèces nuisibles (lapins, rats musqués et ragondins).
Ces agents pourraient également intervenir sur des thématiques telles que la divagation et l’errance des animaux domestiques, la circulation sur les chemins ruraux, la collecte des animaux sauvages morts d’une collision routière sur le domaine public et les propriétés privées des communes. Cette proposition est de nature pragmatique au regard des problématiques rencontrées par les petites communes rurales et ne vise en aucun cas à instaurer une police de chasse parallèle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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