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Amendement N° COM-80 3ème rectif. (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-24 )
Déposé le 3 avril 2019 par : M. Bérit-Débat, Mmes Tocqueville, Harribey, M. Kerrouche, Mme Lubin, MM. Lalande, Mazuir, Raynal, Montaugé, Duran, Mme Gisèle Jourda, MM. Lozach, Cabanel.
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
7° Le septième alinéa de l'article L. 422-27 est ainsi rédigé :
« Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité et de la Fédération nationale des chasseurs, en collaboration avec les fédérations régionales des chasseurs concernées, qui peuvent s'en voir confier la gestion. » ;
Exposé Sommaire :
Il est prévu par l’article L. 422-27 du Code de l’environnement que « Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération nationale des chasseurs. »
Il existe une dizaine de réserves nationales de chasse et de faune sauvage. Celles-ci doivent demeurer et être soumises à la gestion de la Fédération nationale des chasseurs.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la rédaction de l'amendement.
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