Amendement N° COM-24 4ème rectif. (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : COM-80 )

Déposé le 2 avril 2019 par : MM. Cardoux, Daniel Laurent, Grand, Mmes Gruny, Lassarade, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Bascher, Panunzi, Vaspart, Mme Bruguière, MM. Courtial, Poniatowski, Mme Thomas, MM. Decool, Pointereau, Mmes Chauvin, de Cidrac, Puissat, MM. de Legge, Mayet, Guené, Calvet, Menonville, Charon, Cuypers, Genest, Kennel, Morisset, Médevielle, Revet, Mme Imbert, M. Milon, Mme Lamure, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Bernard Fournier, Danesi, Mmes Deseyne, Canayer, MM. Vial, Bonne, Priou, Longuet, Mandelli, Sido, Lefèvre, Schmitz, Rapin, Alain Marc, Mme Deroche, M. Prince, Mmes Bories, Lopez, MM. Loïc Hervé, Laménie, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Le Nay, Daniel Dubois, Gremillet, Chevrollier, Brisson, Patriat, Dufaut, Buffet, Chaize, Bonhomme.

Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Daniel Laurent Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Pascale Gruny Photo de Florence Lassarade Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Philippe Mouiller Photo de Jérôme Bascher Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Michel Vaspart Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Édouard Courtial Photo de Ladislas Poniatowski 
Photo de Claudine Thomas Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Rémy Pointereau Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Marta de Cidrac Photo de Frédérique Puissat Photo de Dominique de Legge Photo de Jean-François Mayet Photo de Charles Guené Photo de François Calvet Photo de Franck Menonville Photo de Pierre Charon Photo de Pierre Cuypers 
Photo de Jacques Genest Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Pierre Médevielle Photo de Charles Revet Photo de Corinne Imbert Photo de Alain Milon Photo de Élisabeth Lamure Photo de Gilbert Bouchet Photo de Brigitte Micouleau Photo de Bernard Fournier Photo de René Danesi Photo de Chantal Deseyne 
Photo de Agnès Canayer Photo de Jean-Pierre Vial Photo de Bernard Bonne Photo de Christophe Priou Photo de Gérard Longuet Photo de Didier Mandelli Photo de Bruno Sido Photo de Antoine Lefèvre Photo de Alain Schmitz Photo de Jean-François Rapin Photo de Alain Marc Photo de Catherine Deroche Photo de Jean-Paul Prince 
Photo de Pascale Bories Photo de Vivette Lopez Photo de Loïc Hervé Photo de Marc Laménie Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Jacques Le Nay Photo de Daniel Dubois Photo de Daniel Gremillet Photo de Guillaume Chevrollier Photo de Max Brisson Photo de François Patriat Photo de Alain Dufaut Photo de François-Noël Buffet 
Photo de Patrick Chaize Photo de François Bonhomme 

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

7° Le septième alinéa de l'article L. 422-27 est ainsi rédigé :

« Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité et de la Fédération nationale des chasseurs, en collaboration avec les fédérations régionales des chasseurs concernées, qui peuvent s'en voir confier la gestion. » ;

Exposé Sommaire :

Il est prévu par l’article L. 422-27 du Code de l’environnement que « Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération nationale des chasseurs. »

Il existe une dizaine de réserves nationales de chasse et de faune sauvage. Celles-ci doivent également associer les fédérations régionales des chasseurs en leur permettant aussi d'être gestionnaires de ces espaces.

Tel est l’objet de cet amendement.

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