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Amendement N° COM-99 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 mars 2019 par : MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Jacquin, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 31
Après les mots :
des secteurs économiques concernés
Insérer les mots :
parmi lesquels les organisations professionnelles agricoles et forestières,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser explicitement la présence du monde agricole et forestier au sein du conseil d'administration de l'OFB.
Les auteurs de cet amendement ont bien conscience que les termes "des secteurs économiques concernés" englobent aujourd'hui le secteur agricole et forestier.
Toutefois, étant donné que le Gouvernement a annoncé qu'il souhaitait un conseil administration resserré, il convient de préciser que ces deux secteurs économiques majeurs devront être représentés au sein du CA de l'OFB quoiqu'il arrive.
En effet, le fait de ne pas l'inscrire spécifiquement dans la loi présente le risque - en cas d'arbitrage sur un nombre restreint de membres du futur CA - de ne pas voir ces secteurs représentés.
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