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Amendement N° 49 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 80 80 )
Déposé le 11 février 2019 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La création d’une juridiction nationale des injonctions de payer est révélatrice de l’objectif de démantèlement de la justice d’instance porté par le Gouvernement. Comment 5 magistrats et une vingtaine de greffiers pourraient traiter à longueur de journée les 500 000 injonctions de payer annuelles, sans risque de les « valider » sans un examen sérieux.
Il s’agit là à n’en pas douter d’une victoire pour les établissements de crédit, les banques et les compagnies d’assurance, quand en parallèle est à l’œuvre un amoindrissement considérable de l’office du juge comme protecteur de l’ordre public et gardien des équilibres sociaux.
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