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Amendement N° 80 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 49 )
Déposé le 12 février 2019 par : M. Mézard, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Arnell, Artano, Collin, Corbisez, Mme Jouve, MM. Labbé, Menonville, Requier, Roux, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, en instaurant une seule juridiction pour tout le territoire, pose un problème en termes d’accès au juge.
Cet accès sera rendu plus difficile et plus complexe car les justiciable devront former opposition devant la juridiction unique nationale et donc se déplacer jusqu’à cette juridiction pour assister à l’audience.
Ne pouvant plus se rendre sur place pour obtenir des informations, il est peu probable que cette nouvelle juridiction dispose des moyens humains suffisants permettant de garantir que le justiciable pourra accéder de manière satisfaisante aux informations nécessaires à l’exercice de ses droits.
C’est donc un article contraire à la proximité nécessaire du citoyen avec la justice
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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